Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://msboard.fr. Elles visent à définir les droits et obligations des parties. MS board se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées, à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

Informations sur les produits

MS board apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques de ses produits au moyen de descriptifs techniques détaillés et d’images d’illustration les plus représentatives possibles. Les visuels des produits sont informatifs mais ne sont pas contractuels.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. MS board se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente. Les commandes passées par nos clients ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
Pour passer commande le client doit prendre contact avec MS board via les formulaires de contact et de devis. Cette étape est nécessaire afin de nous permettre de définir le futur projet d’achat.
Cette procédure s’applique aussi bien pour un produit en stock que pour toute commande de produit réalisé sur mesure.
Dans le cadre d’un produit en stock, un bon de commande sera transmis au client par mail ou autre moyen de communication souhaité.
Dans le cadre d’un produit sur mesure, un devis sera transmis au client également par mail ou autre moyen de communication souhaité. Ce devis mentionnera outre le montant global de la facture, les délais de fabrication et le montant de l’acompte à verser.
La validation de cette commande sera effectuée par le client en renvoyant un accord. Cette validation de commande sera considérée comme définitive lorsque le client aura effectué le paiement.

Modalité de paiement

Sauf mention contraire, le règlement en euros des commandes s’effectue soit en espèces, soit par virement bancaire, soit par chèque.
Dans le cadre d’un produit sur mesure, lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte établi d’un commun accord entre le vendeur et le client du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison des produits.

Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception, le client doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui fixé par la Banque Centrale Européenne au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit :
– le droit au vendeur de réclamer un paiement anticipé de tout produit non livré;
– le droit de refus de la part du vendeur de livrer des produits commandés mais non livrés sans que cela n’engage la responsabilité du vendeur pour non livraison ou livraison tardive.
Selon les Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Réserve de Propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée devra faire l’objet d’un accord préalable de l’entreprise. A cette fin, le client prendra contact avec le service après-vente via le formulaire de contact sur le site ou par mail. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de l’entreprise.
Le produit doit être retourné à l’entreprise dans l’état dans lequel le client l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi sont à la charge et à la responsabilité du client. Si la garantie légale peut être appliquée sur le produit, tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont donnés à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts, à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Dans le cas où un produit serait endommagé lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception dudit produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Responsabilité

L’entreprise MS board ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de MS board sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
L’incompatibilité technique et/ou l’impossibilité d’utiliser les produits MS board par le client du fait de mauvaises informations transmises par ce dernier au moment de préparer la commande, ne pourra pas engager l’entreprise, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Force Majeure

La responsabilité du vendeur MS board ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En cas de délai prolongé, le vendeur peut, de plein droit, mettre fin à la vente sans que cela n’engage sa responsabilité.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Avant toute action judiciaire, une solution amiable sera recherchée.